Pierre Actual - n°345 Mai 1965
Pierre Actual - n°345 Mai 1965
litige sur la qualité d'ayant-droit.références à l'acte de concession; droits sur une concession, deuxième épouse
Pierre Actual - n°345 Mai 1965
Pierre Actual - n°345 Mai 1965
Pierre Actual - n°344 Avril 1965
Pierre Actual - n°344 Avril 1965
une commune peut-elle limiter le nombre de corps dans une concession perpétuelle?Le permis d'inhumer est obligatoire
Pierre Actual - n°344 Avril 1965
Numéro en cours
N°1036
04/2024
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