législation funéraire

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  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
- transfert de tombes- transport de corps- aptitude du sous -sol d'un cimetière- violation de sépulture. -divers
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N°1026
05/2023
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