la clé sous le capiton

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Les plans réglementaire et législatif vascillent, après des années d'immobilisme. Les vacations de police devraient disparaitre pour une grande partie d'entre elles du CGCT si le Sénat ne s'y oppose pas. Le ministère de l'Intérieur pousse ce projet mais la commission des lois du Sénat dans laquelle figure Jean-Pierre Sueur a d'ores et déjà affiché son intention d'opposition. Son programme ? La proposition de loi Sueur ou le néant...même si celle-ci est truffée. Tant pis pour les professionnels, pour les mairies et les familles... De l'oxygène, les professionnels funéraires pourraient en obtenir avec l'abaissement du taux de TVA appliquée aux funérailles. Des amendements à la loi de finance vont aujourd'hui dans ce sens. Mais là encore, le Sénat peut tout remettre en question. L'Etat est d'ailleurs dans une posture morale assez contestable. En effet, à ce jour, l'essentiel des recettes de la filière est taxé à 19,6 %. Est-ce que vous connaissez une entreprise funéraire qui obtient un résultat d'exercice à un tel niveau ? Dès lors comment comprendre le bien fondé de manoeuvres politiques à ce sujet ? On devrait d'abord prendre en considération le sujet en connaissant les difficultés actuelles de nombre d'entreprises affectées par le recul de leurs activités. Le secteur funéraire a créé de l'emploi depuis la libération du marché en 93. Mais depuis la chute du nombre de décès, on assiste à des licenciements ainsi qu'à des fermetures d'entreprises dans des conditions parfois difficiles. La baisse du taux de TVA permettrait au moins de rétablir l'égalité concurrentielle de nos entreprises travaillant aux frontières. Fini le dumping au détriment des Français. L'enjeu n'est d'ailleurs vital que pour les entreprises qui ne profitent pas de la manne de plus en plus opulente des convois financés par la prévoyance funéraire. Chacun sait que cette manne est pour l'heure un terrain de chasse gardée. Et chacun peut s'apercevoir in fine que les portes se referment au nez et à la barbe des petits : diplômes bientôt obligatoires, repression inquisitoriale sur les entreprises (habilitation, concurrence et répression des fraudes etc) et pour finir, écrémage par la sanction économique (agrément des entreprises par les pourvoyeurs d'activité). Bien entendu, tout celà au nom de la qualité. Il est pourtant probable que familles seront demain servies par des salariés malheureux, que nos défunts seront “emballés” dans du cercueil chinois tout compris, que nos fabricants auront pour la plupart mis la clé sous le capiton et que le prix des funérailles sera déconnecté de toute logique comptable et professionnelle, pour le bonheur des spéculateurs de petites et grandes envergures et des hommes politiques qui jouent leur jeu. Dans ce contexte, l'appel au secours lancé par Rémy Bernier (p 16) doit être entendu car la diversité des fournisseurs représente l'ultime bouclier des PME. Quant à nos appels successifs à une moralisation de ce mileu, qui les a entendus ?
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09/2022
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