c'est le tarif à date d'échéance qui est le bon

4,90 € TTC
Quantité

  • Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance")
  • Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance")
Le Conseil d'Etat a fixé en mai dernier les règles du prix de renouvellement des concessions. Contrairement à l'appréciation de la Cour d'Appel administrative qui avait considéré que le prix du renouvellement s'établit selon son niveau au moment du paiement du renouvellement, le Conseil d'Etat a considéré que c'est le prix du renouvellement à la date d'échéance de la concession qui court au bénéfice du concessionnaire pendant tout le délai de réflexion des 2 ans dont il dispose réglementairement.
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