Cour de cassation : ne plus régler à domicile ?
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Par arrêt du 13 février 2007, la cour de cassation a validé la condamnation d'un professionnel funéraire dont le seul tort a été de se déplacer à domicile pour y prendre, à la demande de la famille, la commande des obsèques. Un jugement qui remet complètement en question une pratique jusqu'ici considérée comme légale.
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