Législation

- Fiscalité : valeurs locatives des locaux professionnels

- Urbanisme : droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

- Monuments Historiques : école de plein Air de Suresnes

- Alsace-Moselle : restauration église, cimetière

- Urbanisme : permis de construire

- Urbanisme : bâtiment menaçant ruine