Législation
5,00 € TTC
TTC
- fiscalité : travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat : t.v.a
- urbanisme : droit de préemption urbain
- baux d’habitation : congés pour vente réglementation
- funéraire : vente de monuments funéraires neufs par une commune
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Fiche technique
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