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Législation
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Doctrine administrative : réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps ; Tutelle - Convention-obsèques ; Résiliation unilatérale des contrats de garantie obsèques
L’info en + : cimetières, monuments funéraires et cinéraires : quelles limites peuvent imposer les maires ?
323
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Fiche technique
- Numéro du produit
- 323
- Type de produit
- Funéraire magazine
- Genre du produit
- Articles
- Date du produit
- 2023/03/01