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Législation

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Doctrine administrative : réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps ; Tutelle - Convention-obsèques ; Résiliation unilatérale des contrats de garantie obsèques

L’info en + : cimetières, monuments funéraires et cinéraires : quelles limites peuvent imposer les maires ?

323
999 Produits

Fiche technique

Numéro du produit
323
Type de produit
Funéraire magazine
Genre du produit
Articles
Date du produit
2023/03/01
Numéro en cours
N°323
05/2024
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