legislatio, restes, urnes, départ étranger, achat concession
5,00 € TTC
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Législation
- Présence de restes humains dans une concession nouvelle
- Urnes et terrain commun
- Réforme de la surveillance des opérations funéraires et départ à l’étranger
- Achat de concessions par personnes morales
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Fiche technique
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