Deux pour tous. actualité législation réglementation

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Deux pour tous. Questions d’actualité législation/réglementation

- Dernièrement nous avons attendu plus de 18 h l’arrivée d’un médecin pour constater le décès et dresser le certificat de décès. Il a réclamé une facture d’honoraires de 225 E à la famille. Quelles sont les obligations des médecins en la matière ?

- Lors d’une visite à l’hôpital je me suis rendu compte que la liste préfectorale des crématoriums habilités du département comportait des erreurs, notamment que le nom et les coordonnées des pompes funèbres gestionnaire était indiqué au détriment du nom du crématorium. Après vérification le numéro indiqué est celui des pompes funèbres et non celui du crématorium. Est-ce normal ?

- Nous rencontrons une difficulté avec notre préfecture concernant une salariée (conseillère funéraire) qui travaille dans notre structure depuis 1994 (contrat de travail à l’appui). Si auparavant l’habilitation ne posait aucun problème, lors de notre renouvellement la préfecture a refusé notre demande la concernant au prétexte qu’elle n’a pas le diplôme. Il nous semblait pourtant qu’elle bénéficiait d’une équivalence ?

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N°322
03/2024
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