marché public des réquisitions : l’arbitrage demandé à l’Elysée

Dans notre article «Faudra-t-il cirer le Parquet de justice» paru sur FM N°254, page 28, nous faisions état du mécontentement d’une dizaine d’entreprises de pompes funèbres établies dans le Lot et Garonne suite à leur évincement soudain des opérations de réquisitions sur voie publique.

Le Défenseur des Droits a été saisi et sa réponse est tombée comme un couperet de guillotine en septembre dernier. Voici sa réponse et notre réaction en conséquence…