législation, deux pour tous

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Deux pour tous

- Nous avons reçu d’un client une annulation de sa commande d’un monument sous prétexte que la date de livraison n’a pas été respectée (prévue 15 juin et livraison possible début juillet), il nous réclame l’acompte versé. Peut-il annuler et est-on en droit de conserver l’acompte malgré l’annulation de sa commande ?

- Peut-on légalement retirer un monument posé sur une sépulture si nous faisons jouer la réserve de propriété incluse dans nos conditions générales de vente ?

- Une cliente envisage de demander une durée plus longue lors du renouvellement de sa concession est-ce possible ?

- Un client a un problème avec la concession qui jouxte la sienne. C’est une vieille sépulture où un if est planté et cela provoque des salissures et des mousses sur sa concession et il menace de tomber. Il en appelle au maire qui ne bouge pas, que faire ?

- Un hôpital dit aux parents  qu’ils peuvent transporter eux-mêmes le corps de leur enfant mort-né, mais un transport par professionnel habilité n’est-il pas requis ?

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N°323
05/2024
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