transport, nuit, démarchage

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Transports de nuit : un piège à croque-morts !

D’une question posée dans le cadre de notre rubrique mensuelle, notre réflexion débouche sur cet article plus complet concernant la menace constante pesant sur les entreprises de pompes funèbres appelées la nuit par les familles. La justice a considéré qu’il y a démarchage si un acte commercial s’établit au domicile, même si c’est la famille qui a demandé au professionnel d’y venir. Par ailleurs, la répression des fraudes estime qu’on ne peut pas effectuer le transport sans avoir contractualisé commercialement en satisfaisant de surcroît l’obligation de double signature sur le devis d’une part et le bon de commande d’autre part. In fine, les familles peuvent tricher pour ne pas payer l’addition, surtout quand un concurrent marron leur donne des conseils «désintéressés»…

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N°323
05/2024
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