législation/réglementation : deux pour tous

- Le maire de notre commune limite l’achat des concessions en fonction d’une limite d’âge fixée à 65 ans, est-ce légal ?

- Peut-on vider un ossuaire ?

- Un véhicule funéraire agréé est-il obligatoire pour le transport de reliquaire contenant des restes exhumés ?

- Notre commune a fait poser un nouveau site cinéraire sans que les entreprises locales aient eu connaissance d’un quelconque appel d’offre, est-ce normal ?

- Lorsqu'un défunt est porteur d'un pacemaker et qu'il décède dans un établissement de santé, n’est-ce pas à l’établissement de soin de prendre en charge le retrait ?

- Notre mairie souhaite relever les emplacements du terrain commun (indigents), y a-t-il une procédure particulière à suivre ?