Vacations de police : Pas de panique !

Présentée dans nos colonnes le mois dernier, la loi qui supprime les vacations de police, hors crémation, et qui rend obligatoire le dépôt de devis dans les mairies a finalement été promulguée le 16 février, parution au JO du 17.

L’obligation s’appliquant aux devis est d’application immédiate tandis que le nouveau régime de surveillance des opérations funéraires dépend d’éclaircissements réglementaires. Nos explications.