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Législation

- Police du maire/taille du monument

- Urne en propriété privée

- Transport et séjour en chambre funéraire : gratuité ou non ?

- Liberté de culte : Funérailles célébrées par un «faux prêtre»

- Site cinéraire en dehors du cimetière/clôtures

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Fiche technique

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N°328
02/2025
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