legislation

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Législation

- Funérailles : le fils refuse de s’occuper des funérailles du père

- Cimetière : caveau provisoire, cercueil hermétique

- Crémation : dispersion des cendres - urne cinéraire abandonnée

- soins de conservation du corps/décédés séropositifs

- concessions funéraires : non aux personnes morales ou associations

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999 Produits

Fiche technique

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N°323
05/2024
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