Devis type : un verrou a sauté

A la demande de la CPFM qui a conduit des travaux associant d’autres organisations syndicales de pompes funèbres dans sa réflexion, la DGCCRF a légèrement revu sa copie par note administrative interne concernant la rédaction des devis type réglementaires institués par le funeste arrêté du 23 août 2010.

Comme progrès principal, elle admet qu’un devis peut s’établir en ne faisant figurer que les postes de facturation correspondant à la demande familiale.

Et grâce à son acceptation de conformité du devis proposé par la CPFM, l’erreur consistant à vouloir faire figurer du hors taxes sur toutes les lignes cède la place au principe qui était pourtant déjà indiqué sur l’arrêté du 11 janvier 1999.