Devis-types en mairies / Vacations de police : Démocratie en berne

En marge de l’adoption de la loi de simplification administrative qui supprime, sauf exception de crémation, toutes les situations funéraires entraînant une surveillance de police administrative et la facturation des vacations correspondantes, les Sénateurs ont voté un amendement surprise émanant de Jean-Pierre Sueur. Il y est question de dépôt obligatoire de devis types dans les mairies, notion qui s’est heurtée à l’avis de tous depuis 1993 et qui est revenue d’actualité ce mois de janvier à l’appui d’arguments très contestables et discréditant injustement le ministère de l’Intérieur.