Législation

- Conditions d’accès au jardin du souvenir situé dans le cimetière communal

- Décès à l’étranger d’un ressortissant français, pas de réouverture possible du cercueil à l’arrivée

- Affichage des tarifs des opérateurs de pompes funèbres privées dans les mairies

- Mise en  place  des diplômes dans les métiers du funéraire. Composition du jury d'aptitude professionnelle