Délivrance des concessions : une réponse ministérielle bienvenue

Quand et sous quelles conditions un particulier peut-il acquérir une concession de cimetière ? L’administration distingue les circonstances d’obligation d’inhumation sur une commune et les règles de
gestion communale du cimetière. La jurisprudence restreint effectivement les raisons qui permettent
à une commune de refuser l’attribution d’une concession à quelqu’un qui est étranger à la commune.