Doctrine juridique

L’établissement de soins n’étant pas obligé d’avoir une morgue et ayant réussi à vous attraper avant 10 heures, vous avez perdu ! Vous êtes obligés de payer !

En réponse à la demande d’éclaircissements formulée par Florian Leclerc auprès de la direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, cette dernière lui affirme que le transport vers une chambre funéraire et le séjour du défunt pendant les premières 72 heures ne sont des prestations gratuites pour la famille* que si le chef de l’établissement de soins n’a pas réussi à la joindre avant 10 heures suivant le décès.

Le courrier adressé à Florian Leclerc par la DGCCRF et notre analyse juridique sur la question…