Législation funéraire

5,00 € TTC
TTC
Quantité

Législation

- Question réponse : Funérailles, frais de chambre mortuaire, facturation aux pompes funèbres ; Santé/travail : vaccination obligatoire, refus du salarié ; Chambre  mortuaire, décès à l’hôpital, délai de
descente à la morgue.

- Doctrine administrative : cimetière, définition des différents types de concessions funéraires ; Succession,
un des héritiers refuse de signer

224
999 Produits

Fiche technique

Numéro du produit
Type de produit
Genre du produit
Date du produit
Durée d'abonnement
Numéro en cours
N°328
02/2025
FEUILLETER SOMMAIRE VERSION PAPIER VERSION NUM.