Législation funéraire
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Législation
Succession : financement des funérailles
Statut des cendres : quel taux de tva appliquer aux transports d’urnes ?
Toilette funéraire : Réquisition et service de santé
Décès, incinération après enquête judiciaire
Funérailles : conformité des devis fournis
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Fiche technique
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