Modèle officiel de devis : la peau du professionnel en cause !

Suite à l’adoption de la loi du 19 décembre 2008, article 6, les devis produits par les entreprises de pompes funèbres doivent être conformes à un modèle dont la nature a ensuite été fixée par l’arrêté du 31 août 2010.

Un an après son application devenue obligatoire le 1er janvier 2011, les enquêtes menées par les consommateurs et désormais par les services de répression des fraudes démontrent que la grande majorité des entreprises funéraires n’utilisent pas ce modèle de devis.

Et les pouvoirs publics brandissent aujourd’hui la menace de retirer l’habilitation de ceux qui ne se plient pas aux exigences réglementaires. Est-ce bien sérieux de leur part ?