Actualité juridique : le prélèvement bancaire dans les tuyaux

Sous l’impulsion de la CPFM qui a œuvré à la sensibilisation des parlementaires, la loi relative à
la consommation, adoptée en première lecture le 11 octobre dernier, prévoit en article additionnel
la création de l’article L.312-1-3 du code monétaire et financier aux fins de légaliser les prélèvements bancaires pour financer les funérailles.