Jurisprudence - Réductions de corps : il faudra désormais l’accord des plus proches parents !
En protégeant les droits de requérants, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui sera lourd de conséquences financières et administratives pour les familles et pour le bon déroulement des travaux
au cimetière aux fins d’inhumer dans une concession déjà occupée.