La toilette et les soins permis sur les défunts Covid-19

Même si sa rédaction n'est pas d'une clarté absolue le Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire rétablit la possibilité de réaliser une toilette et des soins sur les défunts Covid-19 :
Article 12-5

Eu égard à la situation sanitaire :

- les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;

- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Numéro en cours
N°325
09/2024
FEUILLETER SOMMAIRE VERSION PAPIER VERSION NUM.