La nouvelle notice, le droit et vous

La nouvelle notice d’information des familles, réglementairement obligatoire dans les entreprises de pompes funèbres depuis le 1er octobre dernier, signe une nouvelle étape dans l’histoire du métier. Elle traduit le souci de protection des familles dans un contexte de liberté du marché, de supposée faiblesse des endeuillés et de concurrence exacerbée entre opérateurs. Mais les initiatives prises progressivement par le Ministère de l’économie, qui vont s’avérer conséquentes, ne sont pas toutes logiques ni légitimes.

Ce dossier recense les obligations désormais les plus évidentes au regard du Code de la consommation tout en soulignant les écueils qu’il faudra tôt ou tard corriger pour que les textes juridique

- les bons réflexes pour être en conformités

- Une dynamite concurrentielle

- Des documents à connaître… et à vérifier

- Risques et obligations