Doctrine administrative

- Distorsion de concurrence pour les contrats obsèques en capital

- Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin

- Renouvellement anticipé des concessions funéraires

- Services funèbres et obligations pour les communes

- Risque assurantiel à la suite de catastrophes naturelles dans les cimetières communaux

Arrêté : Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres : couverture obligatoire

de protection sociale complémentaire

L’info en + : le coût des funérailles va bientôt augmenter. En cause la partie musicale...