Doctrine administrative : Plafond de prélèvement de frais d'obsèques - Non-éligibilité aux subventions des communes de moins de 2 000 habitants pour la mise en place d'un espace cinéraire - Régularisation d'une sépulture familiale sans concession funéraire - Législation relative à la crémation des personnes indigentes - Conditions d'obtention du diplôme de conseiller funéraire

Décret – Arrêté : Décret no2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires