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Conseil d’Etat, une décision en bois ?

Les filières béton, tuiles et briques, pierre et construction métallique avaient soumis deux requêtes au Conseil d’Etat, visant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments et, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du Code de la construction et de l'habitation.

En cause, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la faveur accordée au bois pour la construction de bâtiment, matériau distingué comme émettant moins de gaz à effet de serre pendant la durée de vie d’un bâtiment, notamment grâce à sa capacité à en stocker.

Les filières minérales ont argué du fait que ces dispositions diminuaient artificiellement l'appréciation des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments, en sous-estimant les effets négatifs sur les forêts et la libération massive de gaz à effet de serre lors de la démolition ou la destruction de ces bâtiments, qui seraient de nature à porter atteinte au droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré, notamment les générations futures.

Après avoir entendu les plaignants, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les filières minérales.

Le bois sera donc bien le matériau de construction privilégié par les règlements de la construction. Au détriment des filières minérales ? Difficile de le soutenir aujourd’hui, en tout cas pour la pierre, tant l’utilisation de cette dernière a progressé ces dernières années.

Mais on peut quand même regretter pour celle-ci, matériau, pour le moins, tout aussi naturel que le bois, que son caractère pérenne comme aucun autre et sa  faculté unique de réemploi, ne lui confèrent pas quelque avantage.

1017
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Fiche technique

Numéro du produit
1017
Type de produit
Pierre Actual
Genre du produit
Editorial
Date du produit
2022/07/014
Numéro en cours
N°1035
03/2024
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