réglementation, abbeloos,
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Réforme du droit des appartements en vigueur depuis le 01/01/2019
La nouvelle Loi du 18/06/2018 sur les appartements est entrée en vigueur le 01/01/2019. Le droit des appartements s'applique à toutes les propriétés divisées entre différentes personnes. Aperçu des changements les plus marquants.
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Fiche technique
- Numéro du produit
- 61
- Type de produit
- Pierre Actual Belgique
- Genre du produit
- Articles
- Date du produit
- 2019-03-01 00:00:00
