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Réforme du droit des appartements en vigueur depuis le 01/01/2019

La nouvelle Loi du 18/06/2018 sur les appartements est entrée en vigueur le 01/01/2019. Le droit des appartements s'applique à toutes les propriétés divisées entre différentes personnes. Aperçu des changements les plus marquants.

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N°76
01/2023
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