Réglementation : les nouveaux certificats de décès sont arrivés !

Alors que la phase de test est en cours pour installer en 2018 le certificat électronique de décès, la partie réglementaire de la question est désormais finalisée avec là aussi une échéance en 2018, le 1er janvier pour être précis. Mais attention ! Une initiative législative a aussi été prise dans ce domaine. Une proposition de loi a été déposée pour donner pouvoir au personnel infirmier de rédiger le certificat de décès dans le but de résoudre les difficultés de son établissement dans certains cas. Ce dossier vous dit tout à ce sujet… En revanche, les entreprises adhérentes des syndicats fondateurs de l’association sont non seulement obligées de reconnaître la compétence du médiateur désigné par cette dernière mais doivent en plus indiquer les coordonnées de ce dernier sur tous leurs documents commerciaux. Ce sont des dispositions qu’il faudra appliquer au plus tard le 1er janvier 2018.