Droits et devoirs entre franchiseur et franchisés : conflit de territorialité

Le franchiseur doit intervenir quand il y a conflit de territorialité entre ses franchisés, même si l’un empiète sur le territoire de l’autre sous une marque tierce. Le franchisé doit intégralement respecter ses engagements envers le franchiseur et ne peut mettre en avant sa liberté d’entreprendre pour empiéter sur la dynamique commerciale de l’enseigne qui est aussi implantée sur un territoire voisin. Ce sont des principes que la Cour d’Appel a rappelé en novembre dernier.