Précisions indispensables pour les SPL

La jurisprudence issue du conflit ayant opposé OGF et la SPL de La Rochelle, qui a fait l’objet d’un article dans nos colonnes (FM 272), appelle non seulement une rectification à propos de notre présentation liminaire du sujet  (dont nous revendiquons personnellement l’erreur) et  surtout une explication détaillée par l’avocate, Aurélia Minescaut, qui a plaidé en appel et gagné le procès. Elle nous transmet cet article pour votre pleine information.