Enquête de la DGCCRF : la paille et la poutre

La DGCCRF a mené une enquête sur les pratiques de prévoyance funéraires et publié les résultats de celle-ci le 28 août dernier sur son site Internet. Elle n’a pas su constater les pratiques d’organisation d’obsèques réalisées par des agences financières sans la couverture d’une habilitation funéraire. Elle ne s’est pas penchée sur les modalités de commissionnement illégal qui permet de capter en amont les activités funéraires ni sur l’encadrement juridique des pratiques de sous-traitance via les plateformes distribuant de l’activité aux opérateurs funéraires. Elle n’a pas non plus regardé dans quelles conditions les portefeuilles de contrats obsèques vont fausser totalement la libre concurrence dans le funéraire. Elle n’a pas plus vérifié les conditions d’établissement puis d’exécution des mandats civils de dernières volontés. L’enquête démontre la satisfaction des pouvoirs publics quant à l’application purement formelle d’une référence très limitée de textes juridico-administratifs comme le devis-type.